Mise en place de la modulation du temps de travail
BEBERT76 à 23h50
03
Feb
2010
Mise en place de la modulation du temps de travail
La mise en place de la modulation du temps de travail est subordonnée à la conclusion préalable d’un accord collectif (accord de branche étendu ou accord d’entreprise).
Cet accord doit obligatoirement comporter au minimum les clauses suivantes :
- données économiques et sociales justifiant le recours à la modulation ;
- programme indicatif de la répartition de la durée du travail ;
- délai d
La mise en place de la modulation du temps de travail est subordonnée à la conclusion préalable d’un accord collectif (accord de branche étendu ou accord d’entreprise).
Cet accord doit obligatoirement comporter au minimum les clauses suivantes :
- données économiques et sociales justifiant le recours à la modulation ;
- programme indicatif de la répartition de la durée du travail ;
- délai d
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03/02/2010 à 23h50 par "BEBERT76"
