La loi du 1er juillet 1998 a instauré une protection spécifique, que l’on appelle "sui generis", au profit des producteurs de bases de données, afin d'éviter toute appropriation et/ou utilisation frauduleuse du résultat d'investissements majeurs.
Cette protection bénéficie aux seuls producteurs de bases de données, à savoir les personnes qui prennent "...l'initiative et le risque des investissements correspondants" (art.L.341-1 Code de la propriété intellectuelle).

Le producteur d'une base de données, entendu comme la personne qui prend l'initiative et le risque des investissements correspondants, bénéficie d'une protection du contenu de la base lorsque la constitution, la vérification ou la présentation de celui-ci atteste d'un investissement financier, matériel ou humain substantiel.
« Cette protection est indépendante et s'exerce sans préjudice de celles résultant du droit d'auteur ou d'un autre droit sur la base de données ou un de ses éléments constitutifs.

Cette protection "sui generis" du producteur de base de données est indépendante, et s'exerce sans préjudice de celles résultant du droit d'auteur ou d'un autre droit sur la base de données ou un de ses éléments constitutifs.
La protection spécifique des producteurs de bases de données reste soumise à conditions.

« Art. L. 342-1. - Le producteur de bases de données a le droit d'interdire :
« 1o L'extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d'une base de données sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit ;
« 2o La réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base, quelle qu'en soit la forme.
« Ces droits peuvent être transmis ou cédés ou faire l'objet d'une licence.
« Le prêt public n'est pas un acte d'extraction ou de réutilisation.

Par contre aucune sauvegarde précise d’un forum, dump, backup des données ne sera fourni quelque soit la raison évoquée.

Nous vous rappelons que les réponses apportées par les informateurs juridiques ont pour objet de fournir des informations et des renseignements à caractère documentaire. Elles n'ont en aucun cas valeur de consultation juridique. Rédigé par Xoumi (Informateur) – Corrigé par Empire-Secret (Informateur) – Accord de Typlo (Responsable Litiges FA).